DETTES PROFESSIONNELLES ET SURENDETTEMENT

L’existence de dettes professionnelles exclut-elle le bénéfice d’une procédure de surendettement ? Un jugement du 7 juin 2021 du Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Nevers rappelle les règles applicables en la matière

Article publié le 11 janvier 2022 in Le Village de la Justice
https://www.village-justice.com/articles/dettes-professionnelles-surendettement,41245.html