La date de formation du contrat de credit a la consommation

Par dérogation au droit commun, l’offre de crédit suivie de l’acceptation de l’emprunteur ne suffirait pas à former le contrat de crédit à la consommation. Encore faudrait-il que l’emprunteur n’ait pas fait jouer sa faculté de rétractation et que le prêteur agrée la personne de l’emprunteur (C. com., art. L. 312-24). Le processus de formation par étapes successives crée néanmoins une confusion et des discordances parmi le droit positif. L’étude consiste à déterminer la date de conclusion du contrat de crédit à la consommation, afin de vérifier si le prêteur a respecté ses obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur sous peine de déchéance du droit aux intérêts.
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Article publié le 8 décembre 2021 in actu-juridique.fr :
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