Contestation de créances : Rappels de bonne conduite de la procédure devant le juge commissaire

Cet article a pour objet de rappeler les règles élémentaires applicables devant le juge commissaire chargé de statuer en matière de contestation de créances dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 04 juillet 2019
Article publié sur Le Village de la Justice
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