DROIT BANCAIRE
decheance du droit aux interets en l'absence de signature sur la fiche d'informations precontractuelles
Tribunal Judiciaire de Nevers 15 octobre 2025 (RG n° 25/00131)
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« La [banque] n’a pas produit de fiche d’informations précontractuelles signée par les emprunteurs de sorte que la seule reconnaissance de cette fiche par les emprunteurs ne permet pas de vérifier la conformité de son contenu avec les prescriptions légales et réglementaires ».
Le tribunal rappelle que la fiche d’informations précontractuelles (FIP) doit être signée par les emprunteurs afin de garantir la transparence et la conformité du contrat de crédit aux exigences légales.
En l’espèce, la banque n’a pas produit de fiche d’informations précontractuelles signée par les emprunteurs.
Dès lors, la seule reconnaissance de cette fiche par les emprunteurs ne suffit pas à établir que son contenu est conforme aux prescriptions légales et réglementaires.
Le juge en conclut que l’absence de signature emporte déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
