DROIT BANCAIRE
decheance du droit aux interets en l'absence de signature sur la fiche d'informations precontractuelles
Tribunal Judiciaire de Nevers 15 octobre 2025 (RG n° 25/00131)
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« La [banque] n’a pas produit de fiche d’informations précontractuelles signée par les emprunteurs de sorte que la seule reconnaissance de cette fiche par les emprunteurs ne permet pas de vérifier...
