PÔLE SOCIAL
Le procès-verbal établi par un contrôleur assermenté de la MSA fait foi jusqu’à preuve du contraire
Tribunal Judiciaire de Nevers - Pôle social - 28 octobre 2025 (RG n° 23/00174)
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En conséquence, la charge de la preuve contraire appartient à la partie qui en conteste les termes.
En l’espèce, le demandeur se bornait à produire des avis d’imposition non corroborés par des relevés bancaires. Ces éléments ont été jugés insuffisants pour renverser la présomption de véracité attachée au procès-verbal, d’autant plus que l’intéressé avait déjà été reconnu coupable de fausses déclarations de revenus.
Le tribunal souligne, dans les termes suivants :
« Aux termes de son rapport, le contrôleur assermenté de la MSA a établi les revenus de Monsieur X après analyse des relevés bancaires de ce dernier. Le contrôleur assermenté fait état du caractère erroné des déclarations de revenus faites par Monsieur X. Monsieur X ne produit pas aux débats ses relevés bancaires aux fins de corroborer ses déclarations de revenus. Or un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, il y a lieu de fixer les salaires et revenus assimilables [à ceux retenus par la MSA]. ».
Ainsi, l’absence de production de pièces justificatives probantes fait obstacle à toute contestation utile du rapport du contrôleur.
Il en résulte la confirmation des revenus tels qu’évalués par la MSA
