Mauvaise foi du locataire : quand la défense du bailleur par Maître Magalie Provost fait la différence
Cour d'appel de Bourges 27 février 2026
(RG N° 25/00589)

Dans ce dossier, le locataire tentait de renverser la situation en invoquant :
- l’indécence du logement
- une réduction des loyers
- une suspension des paiements
- et des dommages et intérêts conséquents
Une stratégie classique… mais qui suppose une preuve solide.
Ce que rappelle la Cour d'appel :

• L’indécence du logement ne se présume pas : elle doit être démontrée de manière objective

• Le comportement du locataire est pris en compte (refus de travaux, défaut d’entretien, absence de chauffage…)

• Le bailleur qui agit avec diligence (tentatives de travaux, relances, constats) sécurise sa position

Résultat :
- Résiliation du bail confirmée
- Expulsion validée
- Condamnation du locataire au paiement de 4 577,98 € au titre des loyers et indemnités d’occupation
- Condamnation à 6 000 € au titre des dégradations locatives
- Condamnation à 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- Restitution des clés sous astreinte
- Rejet des demandes indemnitaires du locataire

Soit une condamnation totale d’au moins 14.000 €.

En matière de baux d’habitation, la clé n’est pas seulement d’avoir raison… mais de le prouver, méthodiquement.

Le travail de Maître Provost est ici déterminant pour sécuriser les droits du bailleur et obtenir une décision pleinement efficace.