Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

Révision de la prestation compensatoire

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-

Maître PROVOST est intervenue pour défendre une ex-épouse contre son ex-mari , lequel sollicitait auprès du Juge aux Affaires Familiales la suppression de la prestation compensatoire qu'il s'était engagée à payer suite au divorce (TGI Nevers, 28 février 2014 RG N° 13/00352)