Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

Suspension des loyers pour logement indécent

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-

Maître PROVOST est intervenue pour une locataire qui sollicitait la suspension du paiement de ses loyers en raison de l'insalubrité du logement loué. Le Juge a fait droit à cette demande et a condamné les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de conformité (Tribunal d'instance de Nevers, 26 janvier 2018 - RG N° 11-17-000642).