Suspension des loyers pour logement indécent

Maître PROVOST est intervenue pour une locataire qui sollicitait la suspension du paiement de ses loyers en raison de l'insalubrité du logement loué. Le Juge a fait droit à cette demande et a condamné les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de conformité.

Tribunal d'instance de Nevers, 26 janvier 2018 - RG N° 11-17-000642