FORCLUSION ET COVID
-Maître PROVOST a soulevé devant le Juge des contentieux de la protection le moyen tiré de la forclusion de l'action en paiement de la banque du solde d'un prêt personnel...
resultats obtenus
ASSIGNATION EN RESOLUTION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION DU LOCATAIRE
Maître PROVOST vous assiste en matière de bail commercial, cas de litige avec un locataire. En l'espèce, le locataire avait cessé de régler les loyers commerciaux depuis six mois. Le Juge...
UNE FACTURE N'EST PAS DUE EN CAS DE NON-CONFORMITE DES TRAVAUX
-Maître PROVOST vous assiste en cas de litige avec un artisan, qui réclame le paiement intégral de sa facture alors que les travaux sont mal réalisés.En l'espèce, une société avait...
Défichage FICP
-Maître PROVOST intervient pour aider un débiteur à obtenir son défichage du FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). En l'espèce, la banque n'avait pas respecté la...
Indemnisation du préjudice corporel
-Maître PROVOST assiste ses clients pour qu'ils obtiennent réparation de leurs préjudices corporels (en l'espèce, un accident de la circulation). La procédure se déroule en deux étapes. En premier lieu,...
Défense des débiteurs faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière
-Maître PROVOST intervient pour défendre les débiteurs faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière. En l'espèce, la banque réclamait la saisie de la maison de l'emprunteur au titre d'un contrat...
Sortie d'une indivision successorale
-Maître PROVOST intervient pour aider son client à sortir d'une indivision successorale (en l'espèce, entre deux frères, un oncle et une tante) suite au décès de sa grand-mère. Une expertise...
Résiliation d'un bail professionnel, expulsion du locataire, remboursement des loyers impayés et paiement d'une indemnité d'occupation
Maître PROVOST est intervenue devant le Juge des référés pour solliciter la résiliation d'un bail professionnel, l'expulsion du locataire, le paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation. Le Juge...
Remboursement d'une somme prêtée entre concubins
Maître PROVOST est intervenue devant la Cour d'appel de Bourges pour un justiciable qui réclamait à son ex-concubine le remboursement d'une somme de 16.000 euros qu'il lui avait prêtée sans...
Suspension des loyers pour logement indécent
-Maître PROVOST est intervenue pour une locataire qui sollicitait la suspension du paiement de ses loyers en raison de l'insalubrité du logement loué. Le Juge a fait droit à cette...
